Deux régimes, écrits avant de commencer.
Selon le dossier, DAMCAR n’occupe pas la même place — et ça change vos droits. Le régime retenu vous est indiqué par écrit avant tout engagement, jamais découvert à la facture.
- Mandat de recherche et d’achat. Je cherche, je vérifie et je négocie pour votre compte ; vous restez l’acheteur du véhicule et je suis rémunéré en honoraires. Les garanties restent dues par le vendeur du véhicule.
- Vente. DAMCAR achète le véhicule puis vous le revend. Je suis alors vendeur professionnel : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent, et elles me sont opposables.
Le détail juridique des deux régimes figure dans les mentions légales.
Ce que je ne fais pas.
- Promettre un prix avant d’avoir vu le véhicule et son dossier.
- Encaisser un acompte pour une voiture que je n’ai pas vérifiée.
- Présenter une estimation de malus comme un montant définitif : le simulateur applique les barèmes publiés, l’administration tranche à l’immatriculation.
- Pousser un achat qui ne tient pas une fois le coût rendu France calculé.